Règlement jeu-concours Facebook et Instagram Solu'Scrap

ARTICLE 1 - ORGANISATION DU JEU

La Société SAS Solu'Scrap, dont le siège se trouve au 3 rue de Cazoulès 67390 SAASENHEIM, organise du 10 octobre au 24 Octobre 2021, un jeu gratuit sans obligation d'achat intitulé "On repart en CROP & dans nos associations" sur Facebook et Instagram, selon les modalités décrites dans le présent règlement : 

Cette opération n’est ni organisée, ni parrainée par Facebook et Instagram.

Aucunes données personnelles ne sont demandées aux participant(e)s, mis à part pour le ou la gagnante pour l'envoi de son lot gagnant dans un point relais de son choix.

ARTICLE 2 - CONDITIONS DE PARTICIPATION 

Ce Jeu gratuit est ouvert à toute personne physique majeure, disposant d’un accès à internet, et résidant dans les pays suivants : France Métropolitaine / Belgique / Allemagne / Suisse (pour la Suisse les frais de port devront être réglés à la société organisatrice via paypal).

Le seul fait de participer à ce Jeu implique l'acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement.

ARTICLE 3 - MODALITES DE PARTICIPATION

Ce Jeu est un concours de type Tirage au sort qui se déroule exclusivement sur internet aux dates indiquées dans l’article 1. :

Facebook : https://www.facebook.com/soluscrap.fr/

Instagram : https://www.instagram.com/soluscrap/

La participation au Jeu s’effectue de la manière suivante :

  • le ou la participante partage la publication du jeu Solu'Scrap sur son compte Facebook ou Instagram en mode PUBLIC afin que nous puissions valider le partage effectif.
  • le ou la participante invite minimum 5 de ses ami(e)s à en faire de même en les invitant dans les commentaires du post Facebook ou instagram.
  • le ou la participante aime et s'abonne à la page Facebook de la société Solu'Scrap et sur le compte Instagram de l'entreprise.

Il n’est autorisé qu’une seule participation par personne par réseau social : même nom, même prénom, même adresse électronique,  pendant toute la période du Jeu.

Le Jeu étant accessible sur les plateformes Facebook et instagram, en aucun cas Facebook et Instagram ne seront tenus responsables en cas de litige lié au Jeu. Facebook et Instagram ne sont ni organisateurs ni parrains de l'opération.

Le Jeu étant accessible sur téléphone mobile (Smartphone), les plates-formes d'application mobile ne seront tenus responsables en cas de litige lié au Jeu.

ARTICLE 4 - DESIGNATION DES GAGNANTS

1 gagnant sera tiré au sort après la date de fin du Jeu mentionné dans l’article 1 dans un délai de 2 jours.

Le tirage au sort effectué déterminera le gagnant parmi les participants ayant validé les conditions de participations détaillées dans l'article 3.

Le gagnant sera identifié dans un post de résultat de jeu sur Facebook et Instagram et sera identifié dans le post par son profil instagram ou Facebook. Le gagnant devra contacter la société Organisatrice dans un délai d'1 mois sur l'un des réseau sociaux avec son profil utilisateur utilisé pour le jeu.  

ARTICLE 5 - DOTATION

Le Jeu est doté du lot suivant d'une valeur de 302,70€ :

La société organisatrice se réserve le droit de procéder à la vérification de l’âge de tout gagnant avant remise de son lot. La dotation ne pourra en aucun cas être échangée contre la valeur en espèces ou contre toute autre dotation. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation ou de la non utilisation, voire du négoce, du lot par le gagnant.

En cas de force maJeure, la société organisatrice se réserve le droit d’annuler le lot gagné sans contrepartie.

ARTICLE 6 - IDENTIFICATION DU GAGNANT ET ELIMINATION DE LA PARTICIPATION

Les participations dont les conditions ne seront pas respectées ne seront pas prises en compte pour le tirage au sort.

Le tirage au sort sera effectué sur le site dcode.fr dans un délai de 2 jours après la date limite de participation (le temps de traiter toutes les données).

De même, le non-respect du présent règlement ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie, quelles que soient ses modalités, entraînera l’élimination pure et simple de la participation de son auteur.

ARTICLE 7 – MODIFICATION DES DATES DU JEU ET ELARGISSEMENT DU NOMBRE DE DOTATIONS

La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité, en cas de force maJeure ou d’événements indépendants de sa volonté si elle était amenée à annuler le présent Jeu. Elle se réserve par ailleurs la possibilité de prolonger ou de limiter la période de participation, de le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.

ARTICLE 8 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION

Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITES

La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. La société organisatrice décline toute responsabilité directe ou indirecte en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, à l’accès à Internet, à la maintenance ou à un dysfonctionnement des serveurs du Jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, à l’envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète.

Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

 

La société organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au Jeu. La société organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au site et au Jeu. La société organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.

 

En outre, la responsabilité de la société organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce qui concerne l’acheminement des dotations). Tout lot envoyé par la société organisatrice à un gagnant qui serait non réclamé ou retourné pour toute autre raison par les services postaux serait perdu pour le gagnant et demeurerait acquis à la société organisatrice. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.

ARTICLE 10 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, LITTERAIRE ET ARTISTIQUE

Les images utilisées sur le site du Jeu, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le site du Jeu, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l'autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.

ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES

Aucunes données personnelles ne sont demandées pour ce jeu, mis à part vos coordonnées postales, votre adresse mail et votre numéro de téléphone mobile pour l'envoi du lot.

ARTICLE 12 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE ET INTERPRETATION DU REGLEMENT

Toute contestation éventuelle sur l’interprétation du règlement sera tranchée par la société organisatrice.

La participation à ce Jeu implique l'acceptation sans réserve (i) du présent règlement en toutes ses stipulations, (ii) des règles déontologiques en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonne conduite, etc...) ainsi que (iii) des lois et règlements en vigueur sur le territoire français et notamment des dispositions applicables aux Jeux et loteries en vigueur. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de contestation, seul sera recevable un courrier en recommandé avec accusé de réception envoyé dans un délai de 30 jours maximum après la date de fin du Jeu. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de Jeu de la société organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatives au Jeu.

Préalablement à toute action en justice liée ou en rapport avec le présent règlement (en particulier son application ou son interprétation), les participants s’engagent à former un recours amiable et gracieux auprès de la société organisatrice.

Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux Jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents dont dépend le siège social de la société organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires.

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